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Le plan d'opération interne (POI) et le plan particulier d'intervention (PPI)

 
 
Dans le cadre de la planification des secours, l’exploitant établit un plan d’opération interne (POI) en vue de définir les mesures d’urgence au sein de son installation. Le plan particulier d’intervention (PPI) organise quant à lui les secours en dehors de l’établissement.

 

 

 

Qu'est ce qu'un POI ?

Le POI est un plan d'urgence, élaboré par l'exploitant, qui organise les moyens, équipements et méthodes d'intervention en cas de sinistre dans une installation.
Article R 512-29 du Code de l'environnement.

 

Qui est concerné ?

Sur décision du préfet : les installations autorisées

Le préfet de département, dans l'arrêté d'autorisation de l'installation, peut prescrire l'élaboration d'un POI, après avis obligatoire du service départemental d'incendie et de secours concerné (SDIS). L'exploitant dispose d'un délai fixé par l'arrêté pour réaliser le POI.

Obligatoirement : les installations SEVESO

Le POI est obligatoire pour les installations SEVESO, mentionnées dans la nomenclature sous le sigle AS. Il doit être établi avant la mise en service de l'installation.


Le POI est mis à jour et testé au maximum tous les 3 ans.
Article R 512-29 du Code de l'environnement.

De plus, le Code du travail impose à l'exploitant de disposer de moyens suffisants de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours, en vue de la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.
Article L 4525-1 du Code du Travail.

 

Elaboration et contenu du POI

L'exploitant établit le POI sur la base de l'étude de dangers avec une analyse de différents scénarios de sinistres possibles, ainsi que leurs conséquences les plus graves.

Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Article R 512-29 du Code de l'environnement.
Circulaire du 30 décembre 1991 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne et les plans d'urgence visant les installations classées, JO du 16 février 1992.

 

Mise en oeuvre du POI

En cas d'accident, l'exploitant déclenche l'application du POI et dirige les secours. Il peut à ce titre, par exemple, arrêter la circulation sur les voies publiques proches de l'installation ou réaliser les premières évacuations.

Si l'accident a des effets qui risquent de dépasser ou dépassent les limites de propriété de l'installation exploitée, le préfet a alors la responsabilité de déclencher des plans plus importants comme le PPI.

 

 

Qu'est ce qu'un PPI ?

Le PPI est un plan qui permet de gérer les moyens de secours en cas d'accident dans une installation classée dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation.

Il s'appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) départemental.
Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, JO du 15 septembre 2005.

 

Quelles sont les installations concernées ?

Les installations concernées par la mise en place d'un Plan Particulier d'Intervention sont :

  • les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, qu'elle soit ou non secrète,
  • les installations classées de type SEVESO,
  • les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle,
  • les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15 millions m3 et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel,
  • les ouvrages d'infrastructure liés au transport des matières dangereuses,
  • les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes dans le cadre d'une activité de recherche médicale ou pharmaceutique,
  • les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur.
    Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention.
Si la réalisation d'un PPI est obligatoire pour une installation classée, il a été admis que l'absence de PPI n'avait pas de conséquence sur la régularité de l'arrêté d'autorisation.
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 17 novembre 1992, Sté Agrishell.
 

Quel est le contenu du PPI ?

Il contient notamment:

  • la description générale de l'installation ou de l'ouvrage auquel il se réfère, des scénarios d'accidents et des effets de sinistres possibles,
  • la zone d'application et le périmètre du plan, incluant la liste des communes sur lesquelles s'appliquent les dispositions du plan,
  • les mesures d'information, de protection, et, s'il y a lieu, d'évacuation des populations,
  • les mesures incombant à l'exploitant pour la diffusion de l'alerte auprès des autorités compétentes, ainsi que des populations voisines. Dans le cadre de ses obligations en matière d'alerte, l'exploitant doit respecter un certain nombre de dispositions et notamment s'assurer du bon fonctionnement du matériel. A ce titre, il doit réaliser les essais de sirènes en même temps que ceux effectués pour les sirènes du réseau national d'alerte, à savoir le premier mercredi du mois à midi.
  • les premières mesures que peut prendre l'exploitant avant l'intervention des services de secours en cas de danger immédiat : interruption de la circulation des transports, des réseaux et canalisations, et évacuation des personnes,
  • les mesures particulières d'intervention des services de l'Etat,
  • les mesures de remise en état et de nettoyage après un accident ayant gravement endommagé l'environnement.
    Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte, JO du 28 mars 2007.
    Circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte, JO du 28 mars 2007, BOMI No 2007-06 de juin 2007.
    Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant.

 

Comment est élaboré le PPI ?

L'élaboration de ce plan, contrairement au POI, est établi par le préfet de département. Il renvoie la préparation du PPI aux services de la protection civile assistés de l'exploitant. Il doit leur fournir l'étude de dangers et le POI.

Il s'agit de décrire les substances dangereuses présentes sur le site de l'installation ainsi que les scénarios d'accident.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, JO du 17 janvier 2006.

Le préfet adresse le projet de PPI aux maires des communes sur le territoire desquelles s'appliquera le plan ainsi qu'à l'exploitant, qui disposent d'un délai de 2 mois pour donner leur avis. Une consultation du public est ouverte pendant un mois dans chacune des mairies, préfectures et sous préfectures concernées. Le projet de plan peut être modifié pour tenir compte des avis exprimés, avant d'être approuvé par le préfet. Le plan est notifié aux collectivités locales intéressées et à l'exploitant.

Des exercices de mise en application de ce plan doivent avoir lieu au moins tous les 5 ans et tous les 3 ans pour les installations classées de type SEVESO et les stockages souterrains :

  • de gaz naturel,
  • d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux,
  • de produits chimiques à destination industrielle.
L'exploitant est tenu de participer à ces exercices qui doivent être réalisés au moins tous les 5 ans.

L'exploitant assure le financement de l'édition et de la distribution des documents d'information des populations de la zone d'application du plan. La brochure d'information doit être régulièrement remise à jour.
Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention.

 

Révision du PPI

Le Plan Particulier d'Intervention est révisé au moins tous les 5 ans.
Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention.

Références réglementaires
  • Article L 4525-1 du Code du Travail.
  • Article R 512-29 du Code de l'environnement.
  • Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, JO du 15 septembre 2005.
  • Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte, JO du 28 mars 2007.
  • Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, JO du 17 janvier 2006.
  • Circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte, JO du 28 mars 2007, BOMI No 2007-06 de juin 2007.
  • Circulaire du 30 décembre 1991 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne et les plans d'urgence visant les installations classées, JO du 16 février 1992.
  • Cour Administrative d'Appel de Lyon, 17 novembre 1992, Sté Agrishell.
 
 
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Mis à jour le 10/03/2011